Cette commission a pour objet d’interpréter les articles de la convention collective sur saisines déposées par un salarié, un syndicat, un employeur :
– concernant la compréhension d’un point précis
– lors d’un différend entre employeur et salarié(s)
Elle donne une lecture explicative de la Convention Collective et adresse son avis après délibération de la commission aux personnes ou groupes qui se sont adressés à elle.
Elle prend également connaissance et enregistre les accords d’entreprises qui lui sont envoyés.