Accord classification : modalités de saisine de la commission ad’hoc

Dans le cadre l’accord relatif aux classifications des emplois du 16 janvier 2017 étendu par arrêté du 15 janvier 2020 JORF 22 janvier 2020, il a été prévu la mise en place d’une commission ad’hoc de règlement des litiges individuels liés à la classification. Pour mémoire, cette saisine est conjointe entre les parties salariés et employeurs.

Les partenaires sociaux ont défini la procédure de saisine au travers de la fiche consultable et téléchargeable sur ce site.