Convention collective

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 – IDCC 1516.

La convention collective nationale des organismes de formation (CCN OF) existe depuis le 10 juin 1988 et a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 16 mars 1989.
Retrouvez la CCN OF en cliquant sur le lien ci-après : Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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IDCC

1516

Signataires

Organisations d’employeurs :
Chambre syndicale nationale des organismes de formation (CSNFOR) ; Union nationale des organismes de formation (UNORF).
Organisations syndicales des salariés :
SNEPL CFTC ; Syndicat national de la formation professionnelle CFE-CGC ; SNEPAT FO.
Adhésion :
Syndicat national de l’enseignement de la conduite et de l’éducation routière, fédération de l’éducation nationale (SNECER FEN), par lettre du 24 octobre 1990 ; Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC), par lettre du 19 février 1991 ; Syndicat national de l’enseignement et de la formation privé (SNPEFP) CGT, par lettre du 22 juillet 1991 ; Fédération Formation et enseignement privés (FEP) CFDT, par lettre du 9 août 1994 (BO n° 94-34) ; Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l’ingéniérie (FIECI) CFE-CGC, par lettre du 9 novembre 2004 (BO n° 2004-49) ; Syndicat national des personnels de la formation CGT (SNPF CGT), 24, rue de Paris, 93100 Montreuil, par lettre du 17 janvier 2011 (BO n°2011-38) ; SYNOFDES (Syndicat des organismes de formation de l’économie sociale), par lettre du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1) ; Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI), par lettre du 21 décembre 2021 (BO n°2022-2) ; Fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), par lettre du 20 décembre 2021 (BO n°2022-8)

Condition de vigueur

Dans un souci de meilleure lisibilité, les termes « jours mobiles » utilisés au sein de la convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les termes « jours de congé mobiles » conformément aux précisions déclinées dans l’avenant du 12 juin 2020 (BOCC 2020-39).

Code NAF

80-4D
82-02
82-03
91-3E-4C
92-18
92-21
97-23

Les parties signataires à la présente convention collective conviennent de la nécessité d’apporter aux salariés du secteur privé de la formation une couverture conventionnelle par des garanties collectives non exclusives des dispositions existantes dans les entreprises du secteur.

Elles conviennent que cette clarification du statut du formateur et du personnel des organismes de formation, de nature à influer positivement sur la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires de la formation, doit s’accompagner d’un accès de l’ensemble des catégories d’entreprises composant ce secteur privé à tous les financements composant la demande de formation, quelle que soit leur nature.

Les conditions favorables à la mise en oeuvre d’une politique conventionnelle dans le secteur privé de la formation professionnelle prendront tout leur sens avec la reconnaissance de sa qualité d’acteur à part entière aux côtés des autres offreurs de formation.

Vers Légifrance

2.1Durée. Dénonciation
2.2Révision
2.3Adhésion
2.4Avantages acquis

Vers Légifrance

3.1Liberté d'opinion. Exercice du droit syndical
3.2Calcul de l'effectif
3.3Attributions des instances de représentation du personnel
3.4Les heures de délégation des représentants du personnel
3.5Réunion organisée par une section syndicale
3.6Réunions et déplacements des instances de représentation du personnel et des syndicats
3.7Formation des membres de la délégation du personnel du CSE
3.8Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs

Vers Légifrance

5.1Engagement écrit
5.2Mentions obligatoires du contrat de travail
5.3 Mise à disposition du texte conventionnel
5.4Type de contrat
5.5Contrat de travail à temps partiel
5.6 Information et consultation du comité social et économique

Vers Légifrance

6.1Les contrats doivent mentionner, lorsque les périodes d'intervention sont prévisibles
6.2Pour les organismes où, en raison d'un fonctionnement spécifique, les périodes d'intervention et la répartition des heures de travail sur ces périodes ne pourraient être prévues, le contrat devra spécifier la possibilité de refuser les actions proposées.
6.3Modification de la garantie annuelle minimale de travail du salarié prévue au contrat de travail

Vers Légifrance

7.1La période d'essai, qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail, doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent.
7.2 La période d'essai se décompte en jours calendaires.
7.3Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder, conformément aux dispositions légales en vigueur
7.4 En cas d'embauche dans les trois mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié.
7.5Sauf si elle est due à l'employeur, toute suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation de la période d'essai équivalente à la durée de la suspension.
7.6Rupture du contrat en cours ou au terme de la période d'essai.