Dans le cadre d’une politique à l’échelle de la branche des organismes de formation matérialisée par deux avenants du 6 décembre 2022, les partenaires sociaux ont mis en place le degré élevé de solidarité (DES). Celui-ci fait suite à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé.
En effet, le DES peut notamment permettre aux salariés de bénéficier d’actions dites solidaires qui peuvent se révéler être utiles à des moments difficiles de leur vie sans devoir les financer directement.
Il peut s’agir d’actions sociales de solidarité et de prévention visant à préserver ou améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés qui connaissent ou sont susceptibles de connaître des difficultés et ce, quelle qu’en soit l’origine.
Le DES peut concerner 4 types d’actions :
- Des prestations non directement contributives (exemple : prise en charge des cotisations dans certaines situations) ;
- Des actions de prévention notamment contre les risques psycho-sociaux ainsi que musculo- squelettiques ;
- Des mesures d’actions sociales ;
- Des prestations avec un objectif de solidarité (exemple : aides individuelles pour les personnes qui font face à des dépenses de santé fragilisant leur situation familiale et/ou financière).
Ces actions précises sont définies au niveau de la branche par les partenaires sociaux pour ensuite être déployées auprès des adhérents par les organismes assureurs (recommandés ou non).
Au titre du DES – Santé :
Un soutien aux alternants : Versement d’une somme forfaitaire annuelle aux salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation ou santé pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l’entreprise ;
En matière d’hospitalisation : Versement d’une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 € ;
Pour un 2e avis médical : Possibilité de prise en charge, sans avance de frais, d’un service en ligne de 2e avis médical pour une affection de longue durée. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 € ;
Une aide financière exceptionnelle : Octroi d’aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie
Au titre du DES – Prévoyance :
Hospitalisation : Versement d’une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;
Maladie grave : Versement d’une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints de certaines affection de longue durée exonérante à 100 %. Cette aide est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;
Congé parental d’éducation : Prise en charge de la cotisation prévoyance pour certains salariés en congé parental d’éducation à temps plein pour une durée d’1 an ;
Aidants familiaux : Versement d’une somme forfaitaire pour certains salariés en situation d’aidant familial pour la prise en charge d’un conjoint malade ou d’un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide, d’un montant pouvant aller jusqu’à 2 700 € par salarié, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;
Il est possible de retrouver le catalogue des actions du degré élevé de solidarité ici ainsi que le site internet pour en faire la demande par les salariés.
