Cette commission prend les décisions stratégiques et politiques pour la branche. Elle décide des orientations à prendre pour une meilleure stabilité de la branche avec des accords paritaires. Selon la situation économique et sociale, elle est chargée d’anticiper et de négocier les évolutions dans la branche.
Elle mandate les commissions sur des sujets lui permettant de prendre les décisions en toute connaissance de cause au regard des comptes rendus des différentes commissions. Elle valide l’ensemble des budgets proposés par l’Association de gestion.
La Sous Commission d’Interprétation
Cette commission a pour objet d’interpréter les articles de la convention collective sur saisines déposées par un salarié, un syndicat, un employeur :
– concernant la compréhension d’un point précis
– lors d’un différend entre employeur et salarié(s)
Elle donne une lecture explicative de la Convention Collective et adresse son avis après délibération de la commission aux personnes ou groupes qui se sont adressés à elle.
Elle prend également connaissance et enregistre les accords d’entreprises qui lui sont envoyés.
Commission nationale de règlement des litiges individuels liés à la classification : Commission ad’hoc
cette commission est mise en place jusqu’au 15 janvier 2023. Sur saisine conjointe du salarié, ou saisine conjointe de plusieurs salariés concernés par la même fiche emploi, et de l’employeur*, règlement des litiges individuels liés à la classification sous réserve de :
Fiche de saisine à transmettre à l’adresse suivante : commissionadhoc@labrancheformation.fr
Document téléchargeable : Fiche saisine Commission ad’hoc Février 2022
Cette commission traite des questions liées à l’Emploi et à la Formation.
C’est dans cette commission que sont créés les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche :
Elle répond aux évolutions législatives et réglementaires de notre secteur.Par exemple, avec la réforme de la formation professionnelle de 2014, la CPEF a participé à l’accessibilité d’un certain nombre de formations via le Compte Personnel de Formation (CPF).
La sous commission de l’Observatoire
La sous commission chargée de la question des certifications professionnelles
Elle réalise le lien entre la CPNEF et l’OPCO (AKTO) afin de s’assurer de la bonne utilisation des ressources et des moyens de l’OPCO en lien avec les orientations stratégiques et la politique de la branche.
Elle assure le lien administratif et financier. Elle met en œuvre financièrement les décisions de la CPNEF
Renvoi sur le site d’AKTO sur conditions de prise en charge
Elle est chargée de traiter les 3 grandes problématiques imposées par la législation :
D’autres types de discrimination peuvent être abordés : discrimination syndicale, sexisme, racisme …
La CPPS met en œuvre et gère les régimes de prévoyance et de santé définis par notre Branche. La mise en œuvre du régime de prévoyance conventionnel obligatoire est précisée par l’accord du 3 juillet 1992 et ses avenants prévus en annexe de la présente convention collective.
Elle définit et négocie avec ses partenaires (assureurs) :
Elle assure une gestion et un pilotage paritaires des régimes. Elle est garante de l’équilibre de ceux-ci.
Précurseur, la Branche a créé son fonds d’action sociale le 1eravril 2014. Il permet de répondre, sous conditions, en dernier ressort et ponctuellement à des demandes des salariés (accidents de la vie, décès d’un proche, situation d’endettement, etc.)
Depuis le 1erjanvier 2017, conformément à la législation, la Branche a défini les priorités de son dispositif « Haut degré de solidarité ».
La CPPS informe la CPPNI des orientations proposées et lui donne des éléments lui permettant de prendre les meilleures décisions pour les assurés.
La Branche des Organismes de formation a mis en place de nouvelles prestations dans son régime santé et prévoyance. Ces prestations sont intégralement financées par les fonds de solidarité de la Branche. (voir sous rubrique)
2018 04 27 OF fonds action sociale
2014 06 01 OF Malakoff mederic
Prévoyance
OCIRP Siège social
17 Rue de Marignan, 75008 Paris
Action sociale et HDS
La Branche des Organismes de formation a mis en place de nouvelles prestations dans son régime santé et prévoyance. Ces prestations sont intégralement financées par les fonds de solidarité de la Branche.
Pour découvrir le détail des prestations et effectuer une demande, voici le lien d’accès à communiquer à vos salariés :
https://branche-hds.fr/branche/organismesdeformation/accueil
Documents téléchargeables :
Brochure prévoyance et santé
Affiche prévoyance et santé
L’Association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche Formation (ACGFBF)
Elle collecte et gère la contribution conventionnelle des Organismes de formation. Ces fonds permettent le fonctionnement des différentes commissions paritaires et groupes de travail.
Ils financent également toutes actions liées au développement du paritarisme.
En tant qu’entité juridique de la Branche elle établit et signe les contrats et les conventions avec les différents prestataires de la Branche.
