Cette commission prend les décisions stratégiques et politiques pour la branche. Elle est l’instance de négociation et de décision à vocation générale.

Elle décide des orientations à prendre pour une meilleure stabilité de la branche avec des accords paritaires. Selon la situation économique et sociale, elle est chargée d’anticiper et de négocier les évolutions dans la branche. Elle peut à ce titre adapter ou réviser la convention collective.

Elle mandate les commissions sur des sujets lui permettant de prendre les décisions en toute connaissance de cause au regard des comptes rendus des différentes commissions. Elle valide l’ensemble des budgets proposés par l’Association de gestion.

La CPPS met en œuvre et gère les régimes de prévoyance et de santé définis par notre branche. La mise en œuvre du régime de prévoyance conventionnel obligatoire est précisée par l’accord du 3 juillet 1992 et ses avenants prévus en annexe de la présente convention collective.

Elle définit et négocie avec ses partenaires (assureurs) :

• les niveaux de garanties en prévoyance (décès, incapacité, invalidité…) et en santé (panier de soins etc.) ;
• les niveaux de cotisation patronale et salariale

Elle assure une gestion et un pilotage paritaires des régimes.  Elle est garante de l’équilibre de ceux-ci.

Précurseur, la branche a créé son fonds d’action sociale le 1er avril 2014. Il permet de répondre, sous conditions, en dernier ressort et ponctuellement à des demandes des salariés (accidents de la vie, décès d’un proche, situation d’endettement, etc.)

Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la législation, la Branche a défini les priorités de son dispositif « Haut degré de solidarité » qui depuis lors se nomme désormais « Degré élévé de solidarité ». Il est possible de retrouver les informations sur ce dispositif ici.

La CPPS informe la CPPNI des orientations proposées et lui donne des éléments lui permettant de prendre les meilleures décisions pour les assurés.

La branche des Organismes de formation a mis en place de nouvelles prestations dans son régime santé et prévoyance. Ces prestations sont intégralement financées par les fonds de solidarité de la Branche. (C.f rubrique ci dessus).

Cette commission traite des questions liées à l’Emploi et à la Formation. Elle exerce ses missions dans le cadre de l’accord formation professionnelle du 18 décembre 2020 et ses avenants. Elle a notamment pour attributions de :

• Définir les grandes orientations stratégiques en matière de formation professionnelle et d’employabilité ;
• Assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle ;
• Promouvoir l’accès à la qualification tout au long de la vie ;
• Définir la politique de certification professionnelle ;
• Soutenir le développement de l’alternance dans la branche

Elle se tient informée de la situation de l’emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance. Pour information, il est possible d’informer par courrier,  la CPNEF en cas de projet de licenciement par courrier à l’adresse postale suivante : 22 rue Joubert 75009 Paris.

Sur mandat de la CPPNI, elle est chargée de traiter toutes les questions liées aux grandes problématiques suivantes : imposées par la législation :

• Les personnes en situation de handicap (environ 3 % des salariés de la branche) ;
• Les séniors ;
• L’égalité professionnelle femme/homme.

Par ailleurs, d’autres discriminations (discrimination syndicale, sexisme, racisme) ainsi que d’autres sujets en lien avec son champ de compétence peuvent être abordés.

Peut proposer sur mandat de la CPPNI, des projets d’accords collectifs en lien avec son champ de compétence

Elle réalise et fournit un certain nombre d’outils en lien avec ces thématiques.